Un audit d’accessibilité incomplet ou peu fiable peut coûter bien plus cher que son prix initial : déclaration erronée, non-conformités ignorées, sanctions réglementaires, corrections inutiles et utilisateurs exclus. La DGCCRF s’intéresse désormais aussi aux pratiques des organismes qui réalisent ces audits.
La DGCCRF s’intéresse désormais à la fiabilité du marché des audits
Le 25 juin 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan un an après l’entrée en vigueur des nouvelles obligations européennes d’accessibilité.
Une annonce mérite particulièrement l’attention des entreprises et des responsables de la conformité numérique.
Depuis janvier 2026, la DGCCRF mène une enquête concernant à la fois l’accessibilité des sites et applications de commerce électronique et la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d’accessibilité numérique.
Il ne s’agit donc plus uniquement de vérifier si les services sont accessibles. Les pratiques commerciales des prestataires chargés de les évaluer font également partie du périmètre de l’enquête.
Cela ne signifie pas que des fraudes ont déjà été établies. Mais cette démarche soulève une question essentielle pour les donneurs d’ordre :
Comment savoir si l’audit acheté est réellement fiable, complet dans sa méthode et suffisamment documenté pour justifier une déclaration d’accessibilité ?
Car un rapport d’audit n’est pas une garantie en lui-même. Sa valeur dépend de ce qui a été effectivement contrôlé.
1. Un audit partiel peut produire un taux de conformité trompeur
Le RGAA 4.1.2 définit 106 critères répartis en 13 thématiques. Chaque critère comporte des tests et des conditions d’application.
La réglementation n’impose pas de contrôler systématiquement toutes les pages d’un site. Elle prévoit un échantillon représentatif, constitué selon une méthode précise.
Le problème n’est donc pas l’échantillonnage. C’est un échantillonnage mal réalisé.
Prenons un exemple.
Un site e-commerce possède plusieurs centaines de pages. L’auditeur sélectionne une page d’accueil, une fiche produit, une page institutionnelle et une page de contact.
Les résultats paraissent satisfaisants.
Mais le parcours de commande, les filtres du catalogue, l’authentification, le paiement et certaines fenêtres interactives n’ont pas été examinés.
L’audit peut alors ignorer des obstacles majeurs : boutons inaccessibles au clavier, erreurs de formulaire non restituées, changements de contexte incompréhensibles pour un lecteur d’écran ou impossibilité de terminer un paiement.
Un taux de conformité calculé sur un tel échantillon ne représente pas correctement le service.
Plus grave, une déclaration fondée sur ce résultat peut donner une image de conformité que l’évaluation ne permet pas de justifier.
Ce que prévoit réellement la méthode RGAA
L’échantillon doit notamment comprendre, lorsqu’elles existent, les pages obligatoires, les principales fonctionnalités, les types de contenus significatifs, les documents pertinents et l’ensemble des pages constituant un processus.
Des pages choisies aléatoirement doivent également représenter au moins 10 % de l’échantillon constitué selon les règles précédentes.
Le nombre de visiteurs par page peut contribuer à la sélection, mais la fréquentation ne dispense pas d’intégrer les pages et fonctionnalités exigées par la méthode.
Un prestataire doit donc pouvoir expliquer précisément pourquoi chaque page a été retenue et comment l’échantillon respecte le référentiel.
2. Des contrôles incomplets peuvent laisser passer des non-conformités majeures
Sélectionner les bonnes pages ne suffit pas.
Encore faut-il appliquer correctement les critères et les tests.
Une même page peut contenir des dizaines d’images, de liens, de composants interactifs, de messages d’erreur ou de mécanismes JavaScript.
Vérifier un seul exemple ne permet pas nécessairement de conclure que tous les éléments concernés respectent le critère.
La méthode officielle précise qu’un critère n’est validé sur une page que si tous les éléments concernés satisfont aux tests applicables. Un seul échec suffit à invalider le critère sur cette page.
Pour le calcul global, un critère invalidé sur une page de l’échantillon ne peut pas être considéré comme validé pour l’ensemble du service.
Cela rend la qualité des contrôles particulièrement importante.
Un outil qui inspecte uniquement quelques attributs HTML, un auditeur qui ne parcourt pas tous les éléments concernés ou un système d’IA qui conclut sans disposer des observations nécessaires peuvent laisser subsister des erreurs.
Un contrôle non réalisé ne doit jamais être présenté comme un contrôle réussi.
C’est une différence fondamentale entre un véritable audit RGAA et un simple diagnostic automatisé.
3. La déclaration d’accessibilité peut devenir difficile à justifier
La déclaration d’accessibilité est un document public qui présente les résultats d’une évaluation effective de conformité.
Elle indique notamment le niveau de conformité, les résultats des tests, les contenus non accessibles, les éventuelles dérogations et les modalités de contact et de recours.
Si l’audit initial est incorrect, plusieurs informations de cette déclaration peuvent l’être également :
- Un taux de conformité surévalué.
- Des non-conformités importantes absentes du rapport.
- Des critères considérés à tort comme non applicables.
- Des parcours essentiels non évalués.
- Des informations incomplètes sur les technologies d’assistance et environnements de test.
- Une liste de pages auditées insuffisante pour expliquer le résultat.
Pour les organismes appliquant le cadre RGAA, l’absence de résultat d’audit valide conduit à l’état « Accessibilité : non conforme ».
Le risque n’est donc pas seulement de publier un mauvais chiffre.
C’est de ne pas pouvoir démontrer, en cas de contrôle ou de contestation, que la déclaration repose sur une évaluation fiable et représentative.
La méthode officielle rappelle d’ailleurs que la responsabilité de veiller à la fiabilité de la déclaration revient à l’organisme concerné, qu’il réalise lui-même l’audit ou qu’il le confie à un prestataire.
Acheter un audit ne transfère donc pas automatiquement cette responsabilité.
4. Des conséquences réglementaires et financières bien réelles
Il faut distinguer les régimes juridiques applicables : les obligations issues de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et celles résultant de la directive européenne 2019/882, applicable à certains produits et services depuis le 28 juin 2025.
Ces cadres ont des périmètres, des exigences et des modalités de contrôle différents. Selon l’organisme et le service, plusieurs obligations peuvent se cumuler.
Pour les entreprises concernées par les obligations européennes
Les services de commerce électronique font notamment partie du champ de la réglementation européenne.
La DGCCRF indique que les professionnels concernés peuvent faire l’objet d’injonctions de mise en conformité, éventuellement accompagnées d’astreintes et de mesures de publicité.
Elle précise également que les infractions aux obligations d’accessibilité prévues par le Code de la consommation peuvent être sanctionnées par des amendes de 7 500 euros, cumulables selon le nombre d’infractions constatées.
Ces sanctions ne sont pas automatiquement déclenchées par une erreur d’audit. Elles dépendent des manquements juridiquement constatés et du régime applicable.
Mais un audit insuffisant peut avoir laissé ces manquements invisibles pour l’entreprise, retardant leur correction.
Pour les organismes soumis au contrôle de l’Arcom
L’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 prévoit, après mise en demeure et selon les conditions légales, des sanctions pouvant atteindre :
- 50 000 € pour le non-respect des obligations d’accessibilité concernées ;
- 25 000 € pour certains manquements aux obligations déclaratives et de publication.
Ces montants sont des plafonds légaux et ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les entreprises.
En juillet 2026, l’Arcom a notamment mis en demeure le ministère chargé des comptes publics concernant impots.gouv.fr, en relevant des obstacles à la réalisation de démarches essentielles et des manquements concernant l’affichage de l’accessibilité.
Ce cas ne démontre pas qu’un audit antérieur aurait été défaillant. Il montre toutefois que les autorités examinent l’accessibilité effective des parcours, au-delà des déclarations publiées.
Pour une organisation, un audit mal réalisé ne supprime donc pas le risque réglementaire : il peut au contraire contribuer à le sous-estimer.
5. La responsabilité du prestataire peut aussi être engagée
Un organisme d’audit peut être compétent, sérieux et pourtant insuffisamment équipé pour contrôler correctement un périmètre important.
Mais lorsqu’un prestataire vend une prestation comme complète, conforme à une méthodologie déterminée ou techniquement exhaustive, il doit pouvoir justifier la réalité de son intervention.
Plusieurs situations doivent alerter :
- Un audit présenté comme RGAA alors que la méthode d’échantillonnage n’a pas été respectée.
- Des critères déclarés conformes sans que tous les tests nécessaires aient été effectués.
- Des résultats produits exclusivement par un scanner, sans identification des vérifications restant à réaliser.
- Une promesse d’exhaustivité qui ne correspond pas au périmètre réellement contrôlé.
- Une déclaration générée automatiquement alors que des résultats indispensables restent inconnus.
Selon les circonstances, ces écarts peuvent soulever des questions de conformité contractuelle, de responsabilité professionnelle ou de loyauté commerciale.
Le Code de la consommation encadre notamment les présentations trompeuses portant sur les caractéristiques et les résultats des prestations ou des contrôles.
Cela ne signifie pas que toute erreur d’audit constitue une fraude. Une faute, une pratique trompeuse ou une responsabilité doivent être établies selon les règles applicables.
En revanche, l’auditeur devrait être capable de produire les éléments démontrant les travaux effectivement réalisés.
C’est aussi une protection pour les professionnels sérieux.
6. Les coûts cachés d’un mauvais audit peuvent dépasser largement son prix
Un audit peu coûteux peut sembler intéressant lors de la consultation des prestataires.
Mais lorsque ses conclusions ne sont pas fiables, les conséquences économiques peuvent être importantes.
Le coût d’un nouvel audit
Si l’échantillon est incorrect ou si les tests sont insuffisamment documentés, une partie du travail doit être reprise.
Les équipes doivent parfois financer une nouvelle évaluation, reconstituer les preuves et corriger la déclaration.
Le coût des corrections mal orientées
Si les résultats omettent les obstacles les plus graves, les développeurs peuvent consacrer du temps à des défauts secondaires tandis que les difficultés bloquantes demeurent.
Le budget d’accessibilité est alors consommé sans produire les améliorations attendues.
Le coût des parcours abandonnés
Sur un site marchand, un formulaire ou un paiement inaccessible peut empêcher un visiteur de finaliser un achat.
Sur un service public, un obstacle similaire peut empêcher de déposer une demande, obtenir une information ou réaliser une démarche.
Les conséquences possibles dépassent la conformité : conversions perdues, sollicitations supplémentaires du support, traitements manuels, frustration et exclusion de certains utilisateurs.
Ces pertes doivent être mesurées, et non supposées à partir d’un simple score d’accessibilité.
Le coût de la défiance
Une déclaration contredite par des obstacles facilement constatables peut fragiliser la confiance des utilisateurs, des clients, des partenaires et des donneurs d’ordre.
Dans une relation contractuelle, elle peut également provoquer des demandes de justification, des réserves sur une recette ou des discussions sur la conformité de la prestation, selon les engagements pris.
7. Un audit ponctuel devient progressivement obsolète
Même correctement réalisé, un audit décrit un périmètre, un environnement et un état du service à une date donnée.
Entre deux évaluations, un site peut connaître des dizaines de modifications : nouveaux formulaires, changements de composants, évolutions de navigation ou mises en production.
Chacune peut introduire des régressions.
Le RGAA prévoit notamment une actualisation de la déclaration lors d’une refonte ou d’une modification substantielle. Il fixe aussi d’autres échéances de mise à jour.
La qualité de l’audit initial reste indispensable, mais elle ne dispense pas d’organiser des vérifications régulières.
Une déclaration fiable aujourd’hui ne garantit pas que le service conservera le même niveau d’accessibilité demain.
8. Comment reconnaître un audit RGAA réellement fiable ?
Avant d’accepter un rapport, le responsable du site devrait pouvoir obtenir des réponses précises à plusieurs questions.
L’échantillon est-il justifié ? Les pages obligatoires, fonctionnalités essentielles, processus complets et pages aléatoires sont-ils correctement pris en compte ?
La méthode est-elle explicitée ? Quelle version du référentiel est utilisée ? Les critères et tests sont-ils identifiés ? Une autre méthode, lorsqu’elle est autorisée, est-elle documentée ?
Les éléments concernés ont-ils réellement été contrôlés ? Le rapport permet-il de savoir sur quels éléments et quelles pages les conclusions reposent ?
Les critères non applicables sont-ils justifiés ? Une absence de contrôle n’a-t-elle pas été confondue avec une non-applicabilité ?
Les environnements de test sont-ils documentés ? Navigateurs, systèmes d’exploitation, technologies d’assistance et combinaisons utilisées sont-ils précisés ?
Les limites de l’automatisation sont-elles identifiées ? Les tests nécessitant une appréciation ou une restitution avec technologie d’assistance sont-ils correctement traités ?
Le score est-il calculé selon la méthode officielle ? Les résultats par page et par critère permettent-ils de retrouver le calcul publié ?
Les résultats sont-ils reproductibles et traçables ? Peut-on retrouver les observations, les règles appliquées et les vérifications complémentaires nécessaires ?
Les corrections peuvent-elles être vérifiées ? Les équipes disposent-elles d’informations suffisamment précises pour agir et contrôler ensuite les améliorations ou régressions ?
Un rapport incapable de répondre à ces questions ne doit pas être considéré comme une preuve suffisante au seul motif qu’il affiche un pourcentage de conformité.
9. appYaccess : fiabiliser la méthode plutôt que multiplier les vérifications manuelles
Chez Quadran, nous considérons que la qualité d’un audit RGAA repose sur trois exigences : la méthode, la couverture des contrôles et la traçabilité des résultats.
C’est l’approche retenue pour appYaccess.
La solution s’appuie sur l’intégralité de la méthodologie RGAA 4.1.2 comme cadre d’évaluation : critères, tests, conditions d’application et validations nécessaires.
L’objectif n’est pas de prétendre que 100 % des vérifications peuvent être automatisées. Il est d’appliquer une méthode complète, sans confondre ce qui a été vérifié avec ce qui reste à valider.
appYaccess automatise une grande partie des contrôles grâce à des règles déterministes. À périmètre, contenu, environnement et version identiques, ces contrôles produisent des résultats reproductibles.
Les conclusions sont associées aux pages, critères et éléments concernés. Les vérifications nécessitant une appréciation humaine restent identifiées.
Autre point essentiel : la constitution de l’échantillon peut être enrichie par les usages réels.
En s’appuyant sur les données de Real User Monitoring d’appYuser, les équipes peuvent objectiver la fréquentation des pages, les parcours effectivement empruntés et les contextes d’utilisation.
Ces informations permettent de mieux justifier certains choix d’échantillonnage et de hiérarchiser les corrections. Elles complètent les exigences du RGAA, sans remplacer les pages obligatoires ni les processus à contrôler.
Enfin, les résultats structurés facilitent la préparation de la déclaration d’accessibilité, après réalisation des validations nécessaires.
L’intérêt est double : réduire considérablement le travail répétitif et disposer d’éléments plus précis pour expliquer, vérifier et actualiser les conclusions de l’évaluation.
Conclusion : un audit doit apporter des preuves, pas simplement un pourcentage
L’enquête engagée par la DGCCRF rappelle que la fiabilité des pratiques d’audit est un sujet à part entière.
Une entreprise peut avoir fait appel à un prestataire, payé un rapport et publié une déclaration d’accessibilité sans disposer d’une vision suffisamment fiable des obstacles rencontrés par ses utilisateurs.
Les conséquences peuvent être réglementaires, financières, opérationnelles, contractuelles et réputationnelles.
Mais la première conséquence reste l’exclusion de personnes qui ne peuvent pas accéder correctement au service.
La question à poser à un auditeur n’est donc pas seulement : « Quel taux de conformité allez-vous me fournir ? »
C’est surtout :
« Comment pourrez-vous démontrer que votre évaluation est représentative, que les tests ont réellement été effectués et que les résultats justifient ma déclaration d’accessibilité ? »
C’est sur cette capacité à démontrer la qualité de l’évaluation que devrait reposer la confiance.
Sources officielles
1. DGCCRF — Bilan de l’action sur l’accessibilité, 25 juin 2026
2. RGAA 4.1.2 — Évaluation de la conformité et méthode d’échantillonnage
3. RGAA — Déclaration d’accessibilité
4. DGCCRF — Obligations des professionnels et sanctions
5. Légifrance — Loi du 11 février 2005, articles 47 et 47-1
6. Arcom — Mise en demeure relative à impots.gouv.fr, 6 juillet 2026
