Les chiffres sont difficiles à ignorer.

En janvier 2026, seules 7 % des principales démarches publiques en ligne respectaient les 106 exigences du RGAA. Sur 23 000 sites internet de communes analysés, 95 % ont obtenu une note comprise entre D et F. Et sur les 2 133 sites contrôlés par l’Arcom en 2025, plus de la moitié ne publiaient même pas de déclaration d’accessibilité.

Peut-on en conclure que 93 % ou 95 % des sites français ne sont pas conformes au RGAA ? Non.

Ces chiffres ne portent ni sur le même périmètre, ni sur la même méthode de contrôle. Ils révèlent néanmoins une réalité : vingt ans après la loi de 2005, l’accessibilité numérique reste très loin d’être généralisée.

Avant de commenter ces résultats, encore faut-il savoir quels organismes, quels sites et quels services sont réellement concernés.

Qui est concerné par le RGAA ?

Le RGAA est la méthode française permettant d’évaluer l’accessibilité des services numériques au regard des obligations prévues par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Contrairement à une idée fréquente, il ne concerne pas uniquement les sites de l’État et des collectivités.

Quatre grandes catégories d’organismes entrent dans le champ d’application :

  1. Les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes publics.
  1. Certaines personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou répondant à un besoin d’intérêt général non industriel et commercial, notamment lorsqu’elles sont majoritairement financées ou contrôlées par des acteurs publics.
  1. Les personnes morales de droit privé constituées par les organismes précédents pour satisfaire un besoin d’intérêt général non industriel et commercial.
  1. Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, calculé pour chaque personne morale sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos.

Ce dernier point est essentiel. Le seuil s’apprécie par personne morale et sur le chiffre d’affaires réalisé en France. Appartenir à un grand groupe ne suffit donc pas, à lui seul, à conclure que toutes ses filiales sont automatiquement soumises au RGAA. Il faut identifier l’entité responsable de chaque service numérique et vérifier sa situation.

À l’inverse, une entreprise privée qui dépasse le seuil ne peut pas considérer que seul son site institutionnel est concerné.

Quels sites et services numériques faut-il prendre en compte ?

Le périmètre légal ne se limite pas au site internet visible par le grand public. Il comprend notamment :

  • les sites internet ;
  • les intranets et extranets ;
  • les applications mobiles ;
  • les progiciels utilisés au moyen d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
  • la partie applicative ou interactive du mobilier urbain numérique.

Pour une grande entreprise, la cartographie peut donc inclure le site institutionnel, l’espace client, le portail fournisseurs, le recrutement, le support, les extranets partenaires, certaines applications internes ou encore des outils RH accessibles par navigateur.

Cela ne signifie pas que tout logiciel interne relève automatiquement du RGAA. Il faut notamment déterminer s’il constitue un service de communication au public en ligne, y compris à destination d’une catégorie de public comme les salariés, et vérifier les éventuelles exemptions.

Certains contenus sont en effet hors champ ou exemptés dans des situations précises : anciens fichiers bureautiques, contenus audio ou vidéo anciens, direct, cartes sous certaines conditions, contenus tiers non contrôlés, archives, ou anciens intranets et extranets jusqu’à leur révision en profondeur.

La charge disproportionnée peut également être invoquée, mais elle s’apprécie au cas par cas pour un contenu ou une fonctionnalité. Elle ne permet pas d’écarter globalement un site, et elle doit être documentée dans la déclaration d’accessibilité. Le manque de temps, de priorité ou de compétences ne constitue pas une justification.

Entreprises privées : un deuxième régime existe depuis juin 2025

Le seuil de 250 millions d’euros n’est pas la seule règle à examiner pour le secteur privé.

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité impose aussi des exigences à certains produits et services destinés aux consommateurs. Sont notamment concernés le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels et certains services de transport.

Dans ces secteurs, les sites internet et les applications mobiles utilisés pour fournir le service doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Les microentreprises prestataires de services, employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, bénéficient d’une exemption spécifique. Des exceptions existent aussi lorsqu’une mise en conformité modifierait fondamentalement la nature du service ou constituerait une charge disproportionnée, mais elles doivent être justifiées.

Autrement dit, une entreprise de commerce électronique très loin du seuil de 250 millions d’euros peut néanmoins être concernée par les obligations européennes applicables aux services privés.

Il faut donc éviter deux raccourcis : tous les sites privés ne sont pas soumis au RGAA du seul fait qu’ils sont en ligne, mais le seuil de 250 millions d’euros ne dispense pas d’examiner les autres textes applicables.

23 000 sites de communes analysés : 95 % obtiennent une note D à F

En novembre 2025, la DINUM, Déclic et l’ADULLACT ont publié une cartographie portant sur 23 000 sites internet de communes françaises.

Le résultat est particulièrement sévère :

  • 95 % des sites analysés obtiennent une note comprise entre D et F ;
  • plus de 60 %, soit plus de 14 000 sites, obtiennent la note F, le niveau indicatif le plus faible.

Ce chiffre est spectaculaire, mais il ne faut pas lui faire dire davantage que ce qu’il mesure.

L’analyse automatisée porte sur la page d’accueil de chaque site et s’appuie sur 117 tests, représentant environ un tiers du référentiel. La note est indicative. Il ne s’agit pas d’un audit RGAA complet sur un échantillon représentatif de pages.

On ne peut donc pas écrire que 95 % des communes ont officiellement échoué à un audit RGAA. En revanche, sur un volume national rarement atteint, les contrôles automatisables mettent en évidence un retard massif et des défauts suffisamment visibles pour produire 95 % de notes faibles.

Seulement 7 % des principales démarches publiques entièrement conformes

Dans son rapport publié en juin 2026, la Cour des comptes dresse un autre constat.

En 2019, l’État s’était donné pour objectif de rendre 250 démarches administratives essentielles entièrement conformes. En janvier 2026, seules 7 % des principales démarches publiques en ligne respectaient les 106 exigences du RGAA.

Là encore, le périmètre doit être précisé : ce chiffre ne concerne pas tous les sites français ni l’ensemble des sites publics. Il porte sur les principales démarches publiques en ligne étudiées par la Cour.

La Cour ajoute qu’une démarche partiellement conforme peut malgré tout rester utilisable de bout en bout par certaines personnes handicapées. L’inverse mérite aussi d’être rappelé : un taux global apparemment élevé peut masquer un obstacle bloquant sur une étape décisive.

Le rapport souligne enfin un paradoxe économique. Lorsqu’une démarche ne peut pas être réalisée en ligne, l’administration doit mobiliser des canaux plus coûteux, notamment le téléphone et le guichet. Reporter l’accessibilité ne supprime donc pas le coût. Il le déplace.

2 133 sites contrôlés par l’Arcom en 2025

L’Arcom a fortement augmenté le nombre de ses contrôles programmés : 2 133 sites en 2025, contre 583 en 2024, soit près de quatre fois plus.

Les résultats publiés portent ici principalement sur les obligations déclaratives :

  • 67 % des sites contrôlés ne présentaient pas de mention de conformité ;
  • 55 % ne publiaient pas de déclaration d’accessibilité ;
  • plus de 90 % ne disposaient pas à la fois d’un schéma pluriannuel et d’un plan d’action pour l’année en cours.

À la suite de signalements, l’Arcom a également réalisé 20 interventions : 15 lettres simples et 5 mises en garde.

Ces 2 133 contrôles ne doivent pas être présentés comme 2 133 audits techniques complets des 106 critères du RGAA. Ils montrent en revanche que de nombreux organismes ne respectent toujours pas les obligations les plus visibles et les plus simples à vérifier.

Même impots.gouv.fr a été mis en demeure

Le 6 juillet 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr.

Après plusieurs interventions et des améliorations apportées par l’administration, l’Autorité relevait encore des non-conformités techniques affectant des démarches essentielles : déclaration de revenus, consultation de l’avis d’imposition et utilisation de la messagerie sécurisée. Elle constatait également un non-respect des obligations d’affichage du niveau d’accessibilité.

Le cas est emblématique. Un service public essentiel, utilisé par des millions de personnes et bénéficiant de moyens importants, peut encore présenter des obstacles sur ses fonctions centrales.

Les sites privés et les auditeurs commencent aussi à être contrôlés

La DGCCRF a engagé ses premiers contrôles liés à la directive européenne entrée en application en juin 2025.

Entre avril 2025 et mars 2026, une enquête a visé 38 établissements du secteur ferroviaire : entreprises, gares, distributeurs de titres de transport et autorités organisatrices de mobilité. Parmi les défauts relevés figuraient des sites internet qui n’étaient pas totalement conformes aux exigences d’accessibilité.

Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes portent notamment sur les sites et applications mobiles de commerce électronique. La DGCCRF annonce qu’une centaine d’établissements seront contrôlés en 2026.

Point plus inattendu : l’une de ces enquêtes examine aussi la loyauté des pratiques des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité numérique pour le compte des entreprises.

La réglementation ne concerne donc plus seulement les propriétaires de sites. La qualité et la sincérité des prestations d’audit deviennent elles aussi un sujet de contrôle.

Quelles sanctions ?

L’article 47-1 prévoit, après mise en demeure restée sans effet, une sanction pouvant atteindre :

  • 50 000 euros pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité ;
  • 25 000 euros pour le non-respect des obligations de déclaration, de mention de conformité, de schéma pluriannuel et de plan d’action.

Une nouvelle sanction peut être prononcée si le même manquement persiste six mois après la première.

Une nuance juridique est importante. Pour les organismes publics et certaines entités privées chargées d’une mission d’intérêt général, l’Arcom peut contrôler l’obligation technique d’accessibilité ainsi que les obligations déclaratives. Pour les entreprises privées concernées uniquement en raison du seuil de 250 millions d’euros, son pouvoir de contrôle prévu par l’article 47-1 porte sur les obligations déclaratives et de planification.

Dans les secteurs couverts par la directive européenne sur les produits et services, la DGCCRF dispose d’un autre régime de contrôle. Elle peut ordonner une mise en conformité et les infractions prévues par le code de la consommation peuvent donner lieu à des amendes de 7 500 euros, cumulables selon le nombre d’infractions constatées.

Le RGAA pourrait-il disparaître après une élection ?

Une alternance politique peut modifier les priorités, les budgets de contrôle, l’organisation administrative ou certaines dispositions nationales. Le seuil français de 250 millions d’euros applicable aux grandes entreprises privées pourrait, en théorie, être modifié par le législateur.

Mais une élection ne ferait pas disparaître automatiquement les obligations d’accessibilité numérique.

Une partie du cadre découle du droit européen : la directive de 2016 pour les sites et applications mobiles des organismes du secteur public, et la directive de 2019 pour certains produits et services privés. La France doit en garantir l’application. Supprimer simplement les obligations correspondantes exposerait le pays à ne plus respecter le droit européen.

Le scénario le plus réaliste n’est donc pas la disparition du sujet, mais une évolution de la méthode, du périmètre national ou de l’intensité des contrôles.

C’est précisément ce qui se prépare avec le RGAA 5. Sa publication est annoncée pour décembre 2026, avant une officialisation par décret en 2027. Il doit étendre la méthode au mobile et aux documents bureautiques, intégrer les WCAG 2.2, ajouter 40 critères et mieux identifier les non-conformités bloquantes.

La réglementation ne donne donc pas de signe de recul. Elle devient plus précise et les contrôles se structurent.

Le chiffre le plus honnête est celui que nous n’avons pas

Il n’existe pas aujourd’hui de pourcentage officiel, représentatif et consolidé permettant d’affirmer combien de tous les sites français sont conformes au RGAA.

Les études disponibles portent sur des populations différentes et utilisent des méthodes différentes : contrôles automatisés de pages d’accueil, audits de démarches publiques, vérification des obligations déclaratives ou enquêtes sectorielles.

La conclusion sérieuse n’est donc pas « 95 % des sites français sont hors la loi ».

Elle est plus préoccupante : quelle que soit la méthode utilisée, les résultats convergent vers un retard important, y compris sur des obligations anciennes, visibles et faciles à documenter.

Pour une organisation, la première étape n’est pas de rechercher un score rassurant. Elle consiste à répondre à quatre questions :

  • Quelles entités juridiques sont concernées ?
  • Quels sites, applications, intranets, extranets et progiciels entrent réellement dans le périmètre ?
  • Quelles obligations s’appliquent à chacun ?
  • Quels obstacles bloquent effectivement les utilisateurs et doivent être corrigés en priorité ?

Sans cette cartographie, le risque est double : oublier des services importants ou dépenser du temps sur un périmètre mal défini.

Avec elle, l’audit RGAA redevient ce qu’il devrait être : un outil de conformité, mais surtout un moyen concret de garantir l’accès aux services numériques.

Références officielles